Nos comptoirs
Antipasti e Aperitivo
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES AUX PROFESSIONNELS 1
Article 3 – Création d’un compte Eataly Professionnel 2
4.1 Commande sur le Site Internet 3
4.4.1 Limites et exclusions de droit de rétractation 5
Article 6 – Conditions de règlement 6
Article 7 – Clause de réserve de propriété et transfert des risques 7
8.1 Livraison chez le Client Pro 7
8.2 Zones et tarifs de livraison 7
Article 9 – Contrôle à réception 8
9.1. Contrôle de l’état extérieur et du nombre de colis de Produits 8
9.2. Contrôle qualitatif et quantitatif des Produits à l’intérieur des colis 9
Article 10 – Garantie Légales 9
10.1. Garantie légale de conformité 9
10.2. Garantie contre les vices cachés 9
10.3. Exclusion de garanties 10
10.4. Modalités de mise en oeuvre des garanties légales 10
10.5. Conséquence de la mise en oeuvre des garanties 11
Article 11 – Garanties Commerciales 11
Article 12 – Responsabilités 11
Article 13 – Propriété intellectuelle 11
Article 14 – Informations nominatives 12
Article 15 – Lutte contre la corruption 12
Article 16 – Loi applicable et compétence juridictionnelle 13
Article 18 – Non validation partielle 13
Article 19 – Non renonciation 14
Article 20 – Service clients – Service de médiation 14
Article 21 – Droit applicable – Litiges 14
Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») sont conclues entre VIVITALY S.A.S, située au 27 rue de la Chaussée d’Antin, 75009 Paris, France, RCS 812 438 869 Paris (Ci-après dénommée par “Eataly Paris Marais”), et toute personne physique ou morale basée en France enregistrée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés ou auprès du Répertoire des Métiers, et possédant un code APE (ou code NAF) (le « Client Pro ») souhaitant effectuer un achat de produits disponibles sur l’espace eataly.fr Professionnels du site internet www.eataly.fr (le « Site Internet »).
Le service Client du Site est joignable par courrier électronique commandepro@eataly.fr du lundi au Dimanche, de 11h30 à 18h30, sauf les jours fériés.
Les présentes Conditions Générales régissent exclusivement la relation entre le Client Pro et Eataly Paris Marais. Le fait, pour tout Client Pro, de passer une commande de Produits, emporte son acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales, qui prévalent sur toute autre condition particulière du Client Pro, notamment sur ses conditions générales d’achat.
Eataly Paris Marais se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne. Il appartient au Client Pro de prendre connaissance des Conditions Générales préalablement à la passation de toute nouvelle commande.
Il est précisé que les Conditions Générales n’étant applicables qu’aux ventes effectuées auprès d’un Client Pro agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle, aucun droit de rétractation n’existe au profit du Client Pro.
Les Produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui sont proposés sur l’espace eataly.fr Professionnels du site internet www.pro.eataly.fr et indiqués comme vendus et expédiés par Eataly Paris Marais (les « Produits »).
Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées sur la fiche produit. Le texte prévaut sur toute image et/ou photo présentées sur la fiche produit.
Il appartient au Client Pro de vérifier l’adéquation des Produits à l’usage qu’il entend en faire.
De plus, il appartient au Client Pro qui envisage d’utiliser des Produits dans un établissement recevant du public (ERP) de se renseigner au préalable auprès des autorités locales sur les exigences spécifiques éventuellement requises, si toutefois les Produits n’étaient pas adaptés à certaines situations ou exigences particulières.
Les Produits sont conformes à la réglementation applicable en France métropolitaine. Dans l’hypothèse où le Client Pro souhaiterait exporter les Produits ; il lui appartiendra de vérifier la conformité de ces Produits avec la législation du pays de destination.
Nous vous garantissons une date de durabilité minimale (DDM) des Produits à 60%.
Préalablement à la passation de commande, le Client Pro est tenu de créer un compte Eataly Professionnel. Aux fins de création du compte Eataly Professionnel, le Client Pro devra obligatoirement renseigner un formulaire accessible sur le Site Internet et y saisir l’intégralité des informations demandées, y compris un extrait de kbis de moins de trois mois ainsi qu’un scan des pièces d’identité des personnes éligibles au passage de commande pour le compte de l’entreprise.
Le Client Pro s’engage à utiliser son compte Eataly Professionnel pour commander des Produits uniquement dédiés à son activité professionnelle. En cas de non-respect, le Client Pro sera seul responsable des conséquences pouvant découler (pénales, fiscales…) et s’engage à garantir Eataly Paris Marais de toutes conséquences que cette dernière pourrait subir du fait du non-respect de cette stipulation.
Eataly Paris Marais validera les informations du Client Pro pour la création du compte.
Eataly Paris Marais se réserve le droit de suspendre l’utilisation du compte Eataly Professionnel, dans le cas où le Client Pro fournirait des informations incomplètes ou inexactes ou en cas d’usage abusif ou non conforme aux présentes CGV.
Une fois le compte Eataly Professionnel créé, le Client Pro reçoit un email l’informant qu’il peut se rendre sur le site internet pro.eataly.fr et bénéficier des offres dédiées aux professionnels en visualisant le catalogue produits avec les prix associés.
Le client pro pourra ainsi passer des intentions de commande. Le Client Pro devra renseigner l’adresse qui a été renseignée lors de la création du compte et le mode de livraison. Eataly Paris Marais accusera réception de l’intention de la commande dès sa validation en envoyant un email au Client Pro dans lequel le Client Pro trouvera notamment un lien vers les présentes Conditions Générales. Les équipes commerciales reviendront vers le Client quant à la disponibilité des produits présents dans son ordre de commande.
Toute commande validée par le Client Pro vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente. En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, le Client Pro en sera informé par email ou par téléphone et son intention de commande sera mise à jour, le reste de la commande demeurant ferme et définitif
Le Client Propourra ensuite valider sa commande en sélectionnant le moyen de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente avec Eataly Paris Marais.
Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié au compte du Client Pro, Eataly Paris Marais se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande passée sur le Site Internet, le Client Pro peut consulter son compte sur le Site Internet ou contacter un conseiller par mail (commandepro@eataly.fr).
Le Client Pro peut solliciter un devis en cas de demande spécifique liée à la commande (volume, livraison, détails de la commande) en contactant Eataly Paris Marais par email : commandepro@eataly.fr
Il devra alors communiquer les références et les quantités souhaitées des Produits choisis, ainsi que l’adresse et le mode de livraison.
Un devis sera alors établi par Eataly Paris Marais sous quarante-huit (48) heures. Si le devis convient au Client Pro, il devra le renvoyer par email avec la mention « bon pour accord » daté, signé par une personne habilitée et revêtu du cachet du Client Pro et ce, pendant la durée de validité du devis.
La validation du devis vaut acceptation des présentes Conditions Générales.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente.
Eataly Paris Marais accusera réception de la commande dès sa validation en envoyant un email au Client Pro dans lequel le Client Pro trouvera notamment un lien vers les présentes Conditions Générales.
Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié au compte du Client Pro, Eataly Paris Marais se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème.
En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, le Client Pro en sera informé par email. L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Seuls les Produits disponibles au moment de la commande peuvent faire l’objet d’un paiement, par opposition aux Produits différés.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client Pro peut contacter un conseiller par mail ( commandepro@eataly.fr )
Toute commande par devis effectuée par le Client Pro constitue une vente ferme et définitive après acceptation par Eataly Paris Marais et signature par le Client Pro.
Le droit de rétractation ne peut être exercé que dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement entre professionnels (l’art. L221-1 du C. Conso définit le contrat hors établissement, comme tout contrat conclu :
Et seulement si deux conditions cumulatives sont réunies :
S’agissant des vins & spiritueux, produits et accessoires figurant parmi les Produits éligibles au droit de rétractation, le Client Pro dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, à compter de la date de réception de la commande, pour les retourner, à sa charge, à Eataly Paris Marais, sous réserve néanmoins que lesdits articles soient retournés intacts, dans leur emballage d’origine, non ouverts.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne pourra pas exercer de droit de rétractation pour :
– les Produits confectionnés selon les spécifications du Client Pro ou personnalisés à sa demande ;
– les Produits périssables qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits frais et ultra frais, fruits et légumes frais, surgelés).
– les Produits qui ont été descellés par le Client Pro après la livraison et les Produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Le Client Pro doit remplir le formulaire de rétractation téléchargeable ici (cf. formulaire de retour) et l’envoyer par mail : à l’adresse suivante : commandepro@eataly.fr
Dès réception, le Service Client de Eataly Paris Marais accuse réception de cette demande par retour de courrier électronique.
Le Client Pro joindra à son colis une copie de la facture ainsi qu’une copie du formulaire de rétractation qu’il a précédemment adressé au Service Client de Eataly Paris Marais. Sous ces conditions, Eataly Paris Marais s’engage à rembourser au Client Pro le montant des Produits retournés ainsi que le montant des frais d’envoi initiaux (dans la limite des frais de livraison standard), sur le compte bancaire débité lors de sa commande, dans un délai maximum de quatorze (14) jours, à compter de la réception desdits Produits Eataly Paris Marais concernés. Le remboursement de cette somme sera différé jusqu’à la réception des Produits retournés.
Si lors de sa commande, le Client a bénéficié d’un avantage promotionnel, il sera remboursé du prix qu’il a réellement payé ou qui aurait dû être payé s’il ne répond plus aux conditions pour en bénéficier.
Si le droit de rétractation est exercé après la date de départ des Produits précités d’Eataly Paris Marais, les frais de retour resteront à la charge du Client.
Tout Produit retourné incomplet, abîmé, utilisé, endommagé, détérioré, sali ou encore consommé, même en partie, ne sera pas remboursé.
De même, la responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques essentielles et le bon fonctionnement des Produits.
Les prix des Produits sont accessibles sur le Site Internet et sont indiqués en Euros hors taxe.
Les prix des Produits s’entendent hors frais de livraison, hors frais bancaires et hors frais de préparation. Les frais de livraison sont indiqués sur le Site Internet dans le cadre de la passation de commande sur le Site Internet ou sur le devis adressé par Eataly Paris Marais au Client Pro.
Les frais de préparation sont indiqués uniquement sur le devis adressé par Eataly Paris Marais au Client Pro.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente.
Un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande validée.
Néanmoins en cas d’erreur d’affichage de prix (prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du Produit), la commande validée pourra être annulée par Eataly Paris Marais. Cette mesure demeure exceptionnelle.
Les remises et ristournes accordées, le cas échéant, par Eataly Paris Marais au Client Pro sur les prix des Produits seront indiquées sur le bon de commande et la facture.
Le règlement est comptant, sans escompte au moment de la passation de la commande, avant expédition des Produits.
Le Client Pro peut régler sa commande :
Le règlement est réputé réalisé au moment où les fonds sont à la disposition d’Eataly Paris Marais sur ses comptes bancaires.
Toute détérioration du crédit du Client Pro pourra, à tout moment, justifier :
En cas de retard de paiement, les pénalités de retard de paiement seront égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur et le Client Pro sera redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, en application de l’article L. 441-10 du Code de commerce.
Le défaut de paiement d’une facture entraîne :
Une compensation s’opérera automatiquement entre les sommes dues par le Client Pro à Eataly Paris Marais et celles dues par Eataly Paris Marais au Client Pro.
Eataly Paris Marais conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat du Client Pro, est réputée non écrite.
Si le Client Pro fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Eataly Paris Marais se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Nonobstant l’application de la clause de réserve de propriété, le transfert au Client Pro des risques de vol, perte, détérioration ou destruction s’opère :
Les Produits seront livrés à l’adresse postale renseignée par le Client Pro au moment de la création de son compte Eataly Professionnel à l’occasion de sa commande et qui figurera sur le bon de livraison.
Les Produits commandés par le Client Pro sur le Site Eataly Paris Marais seront livrés exclusivement en Ile-de-France. Toute demande de livraison en dehors de ce périmètre sera soumise à une étude au cas par cas et fera l’objet d’un devis.
Le Client Pro pourra suivre l’évolution de la livraison de sa commande via un email de confirmation mis à jour en fonction du statut de la commande.
Eataly Paris Marais livrera uniquement en Ile-de-France. Pour des raisons logistiques, les livraisons en dehors de cette zone géographique pourront être prises en compte au cas par cas. Notre logistique ne peut traiter de commande d’un poids supérieur à 50kg. Si vous souhaitez commander plus, nous vous invitons à passer plusieurs commandes. Les tarifs de livraison s’appliquent aux professionnels et varient en fonction de l’adresse de livraison et du poids de la commande. La livraison est assurée pour les paniers d’un montant strictement supérieur à 150,00€ TTC d’achats.
Les frais et les délais de livraison sont les suivants :
Zone 1 : Paris intra muros
Tarif de livraison : 25,00€ dans Paris intra muros. Livraisons du lundi au samedi, étant précisé que ce service est assuré par la société Delifresh.
Zone 2 : 92, 93, 94
Tarif de livraison : 40,00€. Livraisons du lundi au samedi, étant précisé que ce service est assuré par la société Delifresh.
Zone 3 : 77, 78, 91,95
Tarif de livraison : 50,00€. Livraisons du lundi au samedi, étant précisé que ce service est assuré par la société Delifresh.
Tout retard de livraison devra être signalé par écrit dans les meilleurs délais par le Client Pro à Eataly Paris Marais qui effectuera une enquête auprès des transporteurs concernés. Le Client disposera de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard à la date de livraison initialement indiquée au Client Pro et sous réserve d’un retard ne résultant ni du Client Pro, ni d’un cas de force majeure.
A compter de l’exercice du droit de dénonciation, ou des conclusions de l’enquête effectuée par Eataly Paris Marais confirmant la perte du colis, Eataly Paris Marais effectuera un remboursement sur le compte bancaire débité lors de la commande, dans un délai maximum de un mois à compter de la réception de la dénonciation, à l’exclusion de toute autre indemnisation, ou réexpédiera les Produits à ses frais si la commande n’a pas été dénoncée par le Client Pro.
En cas de livraison partielle de la commande, la livraison pourra être effectuée en plusieurs fois, et ce droit ne concerne que le solde non livré de la commande
Le Client Pro devra vérifier, lors de la réception des Produits, l’état extérieur des colis de Produits et leur nombre, en vue, le cas échéant, d’émettre les réserves nécessaires auprès du transporteur, sur le récépissé de livraison ou lettre de voiture de ce dernier. Le Client Pro devra obligatoirement motiver de manière précise ses réserves, et signer et dater le récépissé de livraison.
Le Client Pro confirmera ses réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la réception des Produits, conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du Code de commerce.
Le Client Pro informera Eataly Paris Marais des réserves effectuées auprès du transporteur, immédiatement et au plus tard dans le délai de trois (3) jours susvisés, et transmettra à Eataly Paris Marais les pièces justificatives correspondantes.
La réception sans réserve par le Client Pro suppose un contrôle satisfaisant des colis de Produits.
Sans préjudice des réserves devant être formulées par le Client Pro auprès du transporteur, dans le cas où le Client Pro constaterait que des Produits sont manquants, en trop, endommagés ou non-conformes, il en informera Eataly Paris Marais dans les quarante-huit (48) heures de la livraison des Produits, par email à l’adresse suivante : commandepro@eataly.fr
Il appartient au Client Pro de fournir toute justification quant à la réalité des Produits, manquants, en trop, endommagés ou non conformes constatés. Eataly Paris Marais se réserve le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.
Dans le cas où des Produits seraient manquants, Eataly Paris Marais devra émettre, dans un délai de quinze (15) jours après réception de la réclamation, en faveur du Client Pro, un avoir correspondant aux prix des Produits manquants, à déduire des factures en cours de règlement ou à venir.
Eataly Paris Marais s’engage, à sa seule discrétion, à procéder au remplacement ou au remboursement des Produits avérés endommagés ou non-conformes.
Eataly Paris Marais garantit respectivement que les Produits Eataly Paris Marais sont conformes à l’usage qui en est attendu, et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal. Ainsi, tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.
L’article L.217-4 du Code de la consommation
Le Client Pro peut enclencher la garantie des vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. La garantie des vices cachés permet alors au Client Pro de choisir entre la résolution de la vente ce qui implique que le Client Pro rende le bien et que Eataly Paris Marais lui rembourse la somme versée, ou la réduction du prix de la vente ce qui se traduit par le fait que le Client Pro conserve le bien mais se voit en partie remboursé par Eataly Paris Marais. Le Client Pro dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir.
L’article 1641 du Code civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
L’article 1648 du Code civil dispose que « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».
Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client Pro. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.
Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client Pro doit contacter le Service Clients par email : commandepro@eataly.fr
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, Eataly Paris Marais s’engage au choix du Client Pro, après évaluation du vice :
En cas de réception d’un Produit non-conforme, et sous réserves des dispositions de l’article 4.4, le Client Pro est autorisé à échanger le Produit non-conforme auprès de Eataly Paris Marais dans un délai de trente (30) jours après la réception du Produit concerné.
Pour les commandes des Produits Eataly Paris Marais et à l’exclusion de toute denrée alimentaire, sauf s’il s’avère que ladite denrée alimentaire présentait une date de péremption antérieure à la date de livraison du Produit lors de sa réception par le Client Pro, ce dernier devra se présenter chez Eataly Paris Marais sise, 37 rue Sainte Croix de la Bretonnerie, à l’Infobox du magasin muni du Produit réputé non-conforme et de la facture Internet afférente.
Le Client Pro peut aussi retourner le Produit à échanger par voie postale à ses frais.
Eataly Paris Marais réalisera un contrôle quant à la non-conformité du Produit qui, si elle est confirmée, entraînera un échange.
La responsabilité de Eataly Paris Marais ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, survenance de bugs, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.
Sans préjudice des dispositions des paragraphes précédents, la responsabilité de Eataly Paris Marais, aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, ne saurait être engagée, en toute hypothèse solidaire et ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité pour les produits Eataly Paris Marais pour ce qui concerne Eataly Paris Marais, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.
Le Site est la propriété pleine et entière de Eataly Paris Marais. Cette dernière est titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires pour les mettre en ligne.
Tant la structure générale du Site (charte graphique) que son contenu (textes, slogans, graphiques, images, sons, vidéos), y compris les logiciels, bases de données et newsletters (ci-après le « Contenu ») sont la propriété de Eataly Paris Marais ou de tiers autorisés à les utiliser, et sont protégés au titre du droit d’auteur. Celle-ci ne concède aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le Site. La reproduction de tout ou partie du Site et de son Contenu est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé.
Dès lors, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou du Contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de Eataly Paris Marais, est prohibée et constitue un acte de contrefaçon de droit d’auteur.
De même, toute exploitation non autorisée du Site et/ou de son Contenu engage la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droit d’auteur.
Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de Eataly Paris Marais et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés dans le Site constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutive de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Code de la Propriété intellectuelle.
Les liens hypertextes mis en œuvre au sein du Site en direction d’autres sites, et d’une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet, ne sauraient engager la responsabilité de Eataly Paris Marais.
Toute création de liens vers le Site, tout framing du Site, et plus généralement toute utilisation du Contenu, est soumise à l’autorisation préalable et expresse de Eataly Paris Marais qui pourra être révoquée à tout moment à la seule discrétion de celle-ci. Eataly Paris Marais se réserve le droit de demander la suppression de tout lien vers le Site qui n’aurait pas été, ou ne serait plus, autorisé et de demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi de ce fait.
Lors de la commande du Client Pro, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique. Le Client Pro est invité à se reporter à l’onglet « Données Personnelles » du Site Internet pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.
Le Client Pro s’engage, tant pour son propre compte que pour celui, le cas échéant, de ses salariés, préposés, filiales, sous-traitants, dont il se porte fort, à respecter toutes les lois et réglementations applicables en matière de lutte contre la corruption et notamment la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
En outre, le Client Pro s’engage expressément à :
Il est entendu, qu’en cas de non-respect des dispositions du présent article, Eataly Paris Marais pourra résilier de plein droit, sans indemnité, ni préavis, les présentes Conditions Générales par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation sera alors considérée comme une rupture pour faute du Client Pro et pourra ouvrir droit à des dommages et intérêts au bénéfice d’Eataly Paris Marais.
Les Conditions Générales sont soumises à la loi française.
Ni le Client Pro ni Eataly Paris Marais ne pourront être tenus pour responsables de la non-exécution totale ou partielle de leurs obligations, si cette inexécution est due à un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures, l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matières premières, le lock-out, hospitalisation (pour le Client Pro notamment), pandémie et épidémie, décisions gouvernementales ou administratives impératives ordonnant la fermeture des commerces et les livraisons, ces différents éléments étant appréciés par rapport à la jurisprudence applicable.
Eataly Paris Marais informera le Client Pro d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les 7 (sept jours) de sa survenance.
Dans l’hypothèse où des raisons impératives (notamment contexte d’incertitude lié à l’épidémie de Coronavirus et ses conséquences) et/ou un cas fortuit se présenteraient ou dans le cas d’une décision gouvernementale ou administrative et/ou une décision d’entreprise impérative, et notamment l’impossibilité d’ouvrir le magasin, empêchant Eataly Paris Marais ou le Client d’exécuter ses obligations, l’autre Partie devra en être informée sans délai.
Dans un premier temps, la commande sera suspendue, Si la durée de suspension se maintient au-delà de 5 jours, la commande pourra être résiliée par Eataly Paris Marais ou le Client. Le Client sera alors remboursé de sa commande et ne pourra prétendre à aucune autre indemnité d’aucune sorte.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait que l’une des parties aux présentes Conditions Générales de Vente n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
Pour toute information, réclamation ou question relatives aux présentes Conditions Générales de Vente ou aux Produits eux-mêmes, le Client Pro devra s’adresser au Service Client par courrier électronique : commandepro@eataly.fr
Les présentes conditions sont régies par la loi française.
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
Toute réclamation peut être adressée au service relations clients du point de vente auprès d’INFO POINT ou par e-mail à l’adresse : commandepro@eataly.fr . Le client peut également écrire à EATALY, 37 rue Sainte Croix de la Bretonnerie, 75004 Paris.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
– soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
– soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.
Version du 12/07/2021
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